Conditions Générales de Vente
Introduction et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florence Courgibet EI – ENKI and Co, photographe animalière se déplaçant avec un studio mobile, et toute personne (ci‑après « le Client ») qui réserve une prestation de photographie animalière à domicile. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services et de livraisons de contenus numériques. Conformément à l’article L111‑1 du Code de la consommation, ces informations sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et restent accessibles sur le site web du Prestataire.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte sans réserve ces CGV.
Art. 1 – Identité du Prestataire
ENKI and Co – Florence Courgibet (entrepreneure individuelle)
· Siège : Le Relecq‑Kerhuon, France (adresse complète fournie au Client dans le devis).
· SIRET : 505 347 922 00039. La micro‑entreprise n’est pas soumise à la TVA (régime de franchise en base de TVA – art. 293 B du CGI).
· Contact : enkiandco@gmail.com – tél. 06 66 04 55 13. Ces coordonnées permettent au Client d’entrer en contact rapidement.
· Assurance : responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurance La Maaf Pro
· Médiateur : conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est adhérent au dispositif de médiation de la consommation de la Société Médiation Professionnelle – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Ces coordonnées sont indiquées pour permettre au consommateur de recourir gratuitement à la médiation en cas de litige.
Art. 2 – Objet du contrat et description des prestations
Le Prestataire réalise des séances de photographie animalière à domicile ou dans tout lieu privé convenu d’un commun accord. Les prestations comprennent :
1. Prise de rendez‑vous : la date, l’heure et le lieu sont fixés par échange téléphonique ou électronique. Les CGV sont transmises au Client avant toute réservation afin qu’il en prenne connaissance.
2. Déplacement et installation du studio mobile chez le Client.
3. Réalisation de prises de vue de l’animal dans le respect du bien‑être animal.
4. Post‑production des images par le Prestataire.
5. Mise à disposition des photographies via une galerie privée ou un lien de téléchargement (fichiers numériques HD et versions optimisées pour les réseaux sociaux).
Les caractéristiques essentielles des prestations, les options, le nombre de photos inclus et les tarifs sont détaillés dans le devis ou sur le site internet du Prestataire. Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.
Art. 3 – Prise de rendez‑vous, réservation et droit de rétractation
3.1 Modalités de réservation
La réservation de la séance n’est effective qu’après validation écrite par le Prestataire (courriel ou message). Un acompte, correspondant à 30 % du montant total, est demandé pour bloquer la date. Conformément à la loi, cet acompte constitue des arrhes : sauf cas de force majeure dûment justifié, en cas d’annulation du Client moins de 24 heures avant la séance, les arrhes restent acquises au Prestataire en compensation du créneau immobilisé. Si l’annulation intervient plus de 24 heures avant la séance, l’acompte est restitué.
3.2 Contrats conclus à distance et droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance (par téléphone, courriel ou via le site internet), le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément aux articles L. 221‑5 et L. 221‑28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé :
· si le Client demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation : dans le cadre d’une prestation de photographie, le droit de rétractation est exclu lorsque la séance a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours à la demande expresse du Client. En réservant une séance programmée avant ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation.
· pour les contenus numériques personnalisés : les photographies livrées constituent des biens nettement personnalisés et du contenu numérique non fourni sur support matériel. Elles échappent au droit de rétractation.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par écrit au Prestataire avant le début de la prestation.
Art. 4 – Déroulement de la séance et obligations du Client
Le Prestataire effectue la séance au domicile du Client ou dans un lieu convenu. Afin d’assurer la sécurité et le bien‑être de l’animal, le Client s’engage à :
· fournir un environnement sécurisé ;
· rester responsable de l’animal pendant toute la durée de la séance ;
· informer le Prestataire, avant la séance, de toute particularité comportementale (agressivité, anxiété, pathologie, phobie, etc.).
Aucune contrainte physique ou psychologique ne sera imposée à l’animal. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la séance s’il estime que la sécurité des personnes ou le bien‑être de l’animal ne sont pas garantis ou en cas de comportement inapproprié du Client.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : dans le cadre d’une prestation de services, il doit mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour réaliser la mission mais ne garantit pas un résultat précis. La réussite de la séance dépend également de la collaboration du Client (préparation de l’animal, environnement, ponctualité).
Art. 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations en vigueur sont indiqués en euros sur le site www.enkiandco.com ou dans le devis et sont exprimés TTC, la micro‑entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI). Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon défini ; au‑delà, des frais kilométriques peuvent s’appliquer.
Le paiement s’effectue comme suit :
· Arrhes à la réservation : versement de 30 % du montant pour bloquer la date.
· Solde : à régler le jour de la séance, au plus tard à la fin de la prise de vue. Aucun fichier ne sera livré avant paiement intégral du prix.
· Photos supplémentaires ou options non incluses au forfait : le Client est informé du tarif unitaire et doit régler ces options avant leur livraison.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire instantané, chèque libellé au nom de Florence Courgibet et espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourront être appliquées conformément au Code de commerce.
Art. 6 – Annulation, report et retard
6.1 Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement majeur ou de force majeure (maladie, accident, panne), le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance. Il proposera au Client une nouvelle date ou procédera au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.
6.2 Annulation par le Client
Le Client peut annuler ou reporter la séance en avertissant le Prestataire par écrit. Si l’annulation intervient plus de 24 heures avant la date convenue, les arrhes seront restituées. Passé ce délai, les arrhes sont conservées à titre de dédommagement sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute séance commencée est due en totalité.
6.3 Retard
Le Prestataire effectue ses services à domicile et reste soumis aux aléas de circulation. Il informera le Client en cas de retard raisonnable et ne pourra être tenu responsable des retards dus aux conditions de circulation. Le Client s’engage de son côté à être présent et prêt à l’heure convenue. Tout retard du Client sera imputé sur la durée de la séance.
Art. 7 – Livraison des photographies
Les photographies sont livrées exclusivement sous format numérique par le biais d’une galerie privée sécurisée ou d’un lien de téléchargement. Pour chaque photographie sélectionnée, le Client reçoit :
· une version haute définition (HD) destinée à un usage privé (tirages, impressions );
· une version optimisée pour les réseaux sociaux (taille et résolution réduites).
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis. Le délai indicatif de livraison est de trois semaines à compter de la séance. En cas de force majeure ou de période de forte activité, ce délai pourra être prolongé.
Art. 8 – Droits d’utilisation accordés au Client
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial des photographies livrées. La diffusion sur les réseaux sociaux est autorisée sous réserve de :
1. citer clairement « Enki and Co » en tant qu’auteur ;
2. ne pas modifier les images (recadrage, filtres, retouches, intelligence artificielle) ;
3. respecter un cadre strictement privé. Toute utilisation commerciale, publicitaire, concours ou revente est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Art. 9 – Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui conserve l’intégralité des droits d’auteur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client au‑delà du droit d’usage défini ci‑dessus. Le Client s’engage à respecter les mentions de crédit et à ne pas porter atteinte aux œuvres.
Art. 10 – Autorisation d’utilisation à des fins de promotion (droit à l’image)
Sauf refus exprès du Client notifié par écrit avant la séance, le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés, expositions). Cette autorisation est accordée sans limitation de durée ni de territoire et sans contrepartie financière. Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par écrit ; ce retrait ne remet pas en cause la licéité des publications déjà effectuées.
Art. 11 – Responsabilité et assurances
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des animaux présents. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
· des dommages causés par l’animal durant la séance ;
· des réactions imprévisibles de l’animal ou de tiers ;
· des incidents résultant de l’environnement fourni par le Client.
Le Client est seul responsable de l’animal et des dommages qu’il pourrait causer. En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client.
Art. 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné en Art. 1. La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite restée sans réponse. Les modalités de saisine sont accessibles sur le site du médiateur. Les décisions du médiateur ne s’imposent pas aux parties mais constituent un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
Art. 13 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives à l’animal) sont nécessaires à la gestion des demandes, à la réalisation des prestations et à la facturation. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal. Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement préalable.
Art. 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Art. 15 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la séance et communiquées au Client lors de la conclusion du contrat. Toute modification sera publiée sur le site et pourra être transmise au Client sur simple demande.
Photographie animalière à domicile ENKI and Co